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Vous contractez une assurance, payez vos primes, et pensez être protégé quoi qu’il arrive. Puis survient un événement exceptionnel — inondation, tremblement de terre, vent extrême — et vous apprenez que le dossier sera traité non par votre assureur, mais par le Consorcio de Compensación de Seguros (entité publique espagnole).

Lorsque vous déposez la réclamation… la compensation est bien moindre que prévu. Pourquoi ? Parce que vous êtes en situation de sous-assurance.

Mais le Consorcio n’est-il pas public ? Ne devrait-il pas payer la totalité ?

Cet article explique comment le Consorcio applique la tolérance à la sous-assurance, quand il use de la règle proportionnelle, et comment une indemnisation réduite pour sous-assurance peut survenir.

Qu’est-ce que le Consorcio de Compensación de Seguros ?

Le Consorcio de Compensación de Seguros (CCS) est une entité publique, rattachée au ministère de l’Économie, qui intervient comme assureur de dernier recours pour certains risques extraordinaires que les assureurs privés ne couvrent pas, tels que :

Inondations

Tremblements de terre

Éruptions volcaniques

Tempêtes sévères

Actes de terrorisme, émeutes, troubles civils

Cependant, le Consorcio n’intervient que si vous déteniez une assurance valide au moment du sinistre, car il est financé par une surtaxe obligatoire intégrée à chaque contrat d’assurance espagnol.

Qu’est-ce que la sous-assurance, et comment est-elle traitée ?

Vous êtes en sous-assurance lorsque le capital assuré dans votre contrat est inférieur à la valeur réelle de l’actif assuré.

Dans ces cas, les assureurs privés comme le Consorcio peuvent appliquer la règle proportionnelle :

Si vous n’assurez qu’une partie de la valeur réelle, votre indemnisation sera réduite proportionnellement.

Exemple simple :

Valeur réelle : 100 000 €

Capital assuré : 70 000 €

Sinistre : 50 000 €

Avec règle proportionnelle : compensation = 35 000 €

Vous perdez une part de la compensation simplement à cause de la sous-assurance.

Comment le Consorcio applique-t-il la tolérance ?

C’est ici que le clause de tolérance entre en jeu.

Contrairement à de nombreux assureurs privés, le Consorcio accorde une marge de tolérance avant d’appliquer la règle proportionnelle.

Que cela signifie-t-il ?

Si le montant assuré représente au moins 90 % de la valeur réelle, le Consorcio renonce à toute réduction proportionnelle.

Autrement dit, si l’écart est de 10 % ou moins, la règle proportionnelle ne s’applique pas.

La tolérance de 10 % du Consorcio

Le Consorcio n’applique pas la réduction proportionnelle si la différence entre le capital assuré et la valeur réelle est dans la limite de 10 %.

Exemple :

Valeur réelle : 100 000 €

Capital assuré : 92 000 €

Sous-assurance : 8 % → règle proportionnelle non appliquée

Mais si le capital assuré était 85 000 € (soit 15 % en dessous), la règle s’appliquerait.

Pourquoi une telle tolérance ?

Le Consorcio reconnaît que les valorisations parfaites sont parfois difficiles, surtout pour des polices anciennes ou des biens dont l’état ou la valeur évolue.

Cette marge permet :

De ne pas pénaliser pour de petites erreurs d’estimation

De ne pas réduire excessivement des indemnisations pour des différences minimes

D’assurer une compensation plus équitable en cas de sinistres extraordinaires

Que se passe-t-il si la sous-assurance dépasse 10 % ?

Si l’écart dépasse 10 %, le Consorcio appliquera la règle proportionnelle intégralement.

Exemple :

Valeur réelle : 150 000 €

Capital assuré : 120 000 € (20 % de sous-assurance)

Sinistre: 90 000 €

Compensation = 90 000 × (120 000 / 150 000) = 72 000 €

Vous perdez 18 000 € à cause de la sous-assurance.

Comment le Consorcio évalue-t-il le capital assuré ?

Le Consorcio examine :

Le capital déclaré dans le contrat

Le type de bien et ses caractéristiques

Les documents fournis : devis, plans, expertises, cadastre

La valeur réelle de reconstruction pour les biens immobiliers

D’où l’importance d’avoir une police bien valorisée et correctement actualisée.

Comment éviter une indemnisation réduite à cause de la sous-assurance ?

Voici quelques bonnes pratiques :

Calculez précisément la valeur réelle de reconstruction de votre bien

Incluez tous les éléments bâtis (garage, piscine, terrasses)

Mettez à jour votre police après travaux ou rénovations

Ne déclarez pas une valeur volontairement basse pour payer moins de prime — c’est une fausse économie

Sollicitez une estimation professionnelle de vos biens assurés

Chez MataSeguros, nous analysons votre police pour vérifier que vous êtes bien couvert. Et si vous avez déjà subi un sinistre, nous vous aidons à réclamer ce qui vous revient.

Contactez-nous — nous ne prenons de frais que si vous êtes indemnisé.

FAQs

La tolérance de 10 % s’applique-t-elle toujours ? Oui, mais uniquement si l’écart ne dépasse pas ce seuil. Dès 11 %, la réduction est appliquée.

Cela s’applique-t-il aux logements, locaux, véhicules ? Oui. La tolérance peut s’appliquer à tous les biens gérés par le Consorcio, sous réserve des exigences.

Quels documents justifient la valeur réelle ? Devis de construction, expertises, plans cadastraux, factures, rapports techniques.

Puis-je contester l’ajustement proportionnel du Consorcio ? Oui — par voie administrative, judiciaire ou avec accompagnement professionnel.

Conclusion

La tolérance de 10 % du Consorcio à la sous-assurance est une protection précieuse pour l’assuré, pour éviter des pénalités disproportionnées en cas d’erreur mineure.

Mais si vous dépassez ce seuil, la réduction s’applique.

Donc, une valorisation juste est essentielle pour vous protéger réellement.

Chez MataSeguros, nous examinons votre affaire, révisons votre police et défendons votre indemnisation — sans frais anticipés.