Droits de l’assuré — Comment faire valoir vos réclamations

Souscrire une assurance apporte une tranquillité d’esprit. Mais cette tranquillité peut voler en éclats lorsque, après un sinistre, l’assureur ne répond pas comme prévu. À ce moment-là, connaître vos droits et savoir comment agir est essentiel pour ne pas être laissé sans protection.

Dans cet article, nous expliquons clairement quels sont les droits de l’assuré, comment les faire valoir auprès de l’assureur et ce que dit la réglementation actuelle sur les réclamations en assurance.

Quels sont les droits de l’assuré ?

Ce sont des principes et garanties légales destinés à protéger l’assuré contre les abus, les pratiques déloyales ou les manquements des compagnies d’assurance.

Ils sont principalement régis par :

La Loi sur le contrat d’assurance (Loi 50/1980, du 8 octobre)

La Loi sur la supervision et la solvabilité des assureurs (LOSSEAR)

Le Décret Royal 1060/2015 sur le cadre juridique de la supervision

La réglementation de la Direction Générale des Assurances et Fonds de Pensions (DGSFP)

Principaux droits de l’assuré en Espagne

Droit à une information claire et véridique: Recevoir avant toute souscription des informations complètes, compréhensibles et non trompeuses : conditions, garanties, exclusions et obligations.

Droit de recevoir une copie de la police: L’assureur doit remettre une copie écrite de la police complète avec toutes les conditions signées.

Droit de réclamation en cas de manquement: En cas de refus de sinistre, indemnisation injuste, retard injustifié ou violation du contrat, vous pouvez déposer une réclamation formelle.

Droit de réclamation sans sanction: Exercer vos droits ne peut entraîner ni augmentation de prime, ni exclusion, ni résiliation, sauf justification légale.

Droit à une réponse dans les délais: L’assureur doit répondre sous deux mois à votre réclamation écrite. À défaut, vous pouvez saisir les autorités compétentes.

Droit à une expertise indépendante: En cas de désaccord avec l’expert de l’assureur, vous pouvez désigner votre propre expert et déclencher une expertise contradictoire.

Quand exercer vos droits ?

Exemples :

Refus injustifié de sinistre

Indemnisation insuffisante

Expertise injuste ou biaisée

Retards injustifiés

Refus de couvrir un élément prévu dans la police

Comment bien déposer une réclamation ?

Rassemblez la documentation : police, déclaration, photos/vidéos, rapports, factures, lettre de refus.

Présentez une réclamation écrite : adressez-la au service client de l’assureur avec preuves à l’appui. Délai de réponse : 2 mois.

Saisissez la DGSFP : en cas d’absence ou refus de réponse, contactez la Direction Générale des Assurances et Fonds de Pensions (en ligne, par courrier ou sur place). Elle rend une décision (non contraignante mais influente).

Que dit la réglementation ?

La loi impose aux assureurs de disposer d’un service client, de répondre par écrit et interdit toute mesure de rétorsion. Les manquements peuvent être sanctionnés (source : Loi 44/2002 et Ordonnance ECO/734/2004).

FAQ

Puis-je contester même si j’ai signé l’offre ? Cela dépend : si vous avez signé sous pression ou sans comprendre, vous pouvez agir.

Combien de temps pour agir ? En général, 2 ans pour une action civile. Pour une réclamation interne, il est conseillé d’agir rapidement.

Et si l’assureur ne répond pas ? Le silence équivaut à un refus : vous pouvez saisir la DGSFP.

Conclusion

Souscrire une assurance ne suffit pas. Pour être réellement protégé, il faut connaître vos droits et agir en cas de manquement de l’assureur.

Chez MataSeguros, nous vous aidons à défendre vos droits et obtenir une indemnisation équitable.

Contactez-nous et racontez-nous votre cas : nous vous aiderons à obtenir ce qui vous revient de droit.